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  • Les autorités locales exécutent les jugements.

03.07.2013 Auteur : Eckhard Boecker, adaptation: cd


Artikel Nummer: 2486

Le droit en Afrique du Nord

Dans le transport, les litiges ne peuvent pas toujours être évités. Il est donc d’autant plus important de savoir ce qu’il en est de la reconnaissance des jugements et arbitrages étrangers dans les Etats nord-africains du «printemps arabe». L’expert juridique Eckhard Boecker nous donne un aperçu de la situation et de l’évolution actuelles.


Avoir raison et faire valoir le droit sont deux choses bien différentes. L’article ci-après explique dans quelle mesure les Etats de la Ligue arabe reconnaissent les jugements et arbitrages étrangers et comment ils peuvent être exécutés. On ne peut pas encore dire à l’heure actuelle si, après le «printemps arabe», le droit islamique jouera un rôle plus important, par exemple dans le système juridique de l’Afrique du Nord. Dans l’affirmative, cela pourrait aussi avoir une répercussion sur le droit économique qui, dans la région, s’appuie majoritairement sur le modèle français.

La tentative de regrouper tous les Etats de la Ligue arabe sous une même entité aurait évidemment été trop laborieuse. Aussi, l’article ci-après se concentre-t-il expressément sur les Etats nord-africains que sont la Tunisie et le Maroc. Nous jetterons toutefois un rapide coup d’œil au-delà des frontières de ces pays et aborderons les principaux aspects de la situation juridique en Libye, en Algérie, en Mauritanie et au Soudan.

 

La situation en Tunisie

Un accord bilatéral constitue la base juridique déterminante qui permet de reconnaître en Tunisie un jugement obtenu à l’étranger et de l’exécuter. Il existe par exemple des conventions bilatérales entre la Tunisie, qui est également membre des Accords euro-méditerranéens d’association, et l’Allemagne, la Suisse et d’autres Etats. Le gagnant d’une procédure juridique étrangère doit toutefois noter qu’il ne suffit pas du seul jugement pour que celui-ci soit également reconnu en Tunisie.

 

Conditions indispensables

Il s’agit bien plus de remplir diverses autres conditions pour obtenir la reconnaissance d’un jugement en Tunisie. Il faut notamment que le jugement soit exécutoire, autrement dit, le perdant ne peut plus user de recours tel que l’appel par exemple. En outre, la reconnaissance du jugement ne doit pas être contraire à «l’ordre public».  

Par ailleurs, le jugement doit avoir été prononcé dans un Etat de droit, c’est-à-dire ne pas avoir été obtenu par des «manigances trompeuses». De plus, le litige en Tunisie ne doit pas déjà exister à l’étranger, lorsqu’une plainte y a déjà été déposée conte l’entreprise tunisienne. Lorsque la décision du tribunal étranger n’est pas compatible avec la jurisprudence tunisienne, le jugement étranger ne sera pas reconnu, de même que si la plainte à l’encontre de l’entreprise tunisienne n’est pas déposée dans les formes et/ou dans les délais impartis à l’étranger et que l’entreprise ne peut donc pas se préparer au procès.

 

Recours au tribunal d’arbitrage

Dans les contrats internationaux, les partenaires contractuels conviennent de plus en plus souvent de confier tout litige éventuel sur l’interprétation du contrat à un tribunal d’arbitrage dont le siège se trouve par exemple à Londres, Paris ou Singapour. Cela signifie en conséquence que les tribunaux ordinaires ne peuvent pas juger les éventuels litiges.

Pour la reconnaissance et l’exécution de jugements étrangers en Tunisie, c’est particulièrement la Convention des Nations-Unies (ci-après CNU) du 10 juin 1958 qui s’applique. Cette convention régit la reconnaissance et l’exécution des jugements prononcés à l’étranger. La Libye et le Soudan n’ont pas encore adhéré à la CNU.

 

Pas de règle sans exception

La Tunisie n’a reconnu la CNU qu’à la condition que cette reconnaissance soit réciproque. Ce principe de réciprocité élastique signifie concrètement qu’aucun jugement étranger ne sera reconnu en Tunisie si l’autre Etat concerné ne reconnaît pas les jugements tunisiens. Cette pratique vaut d’ailleurs également pour le Maroc. 

De plus, la Tunisie ne reconnaît que les jugements relevant du droit commercial. Il est particulièrement difficile de faire accepter des jugements étrangers lorsqu’il s’agit d’un litige avec les pouvoirs publics. L’article 7 de la loi tunisienne sur l’arbitrage de 1993 limite l’acceptation et l’exécution des jugements étrangers à ce niveau. Il limite la capacité d’arbitrage subjective, par exemple d’entreprises publiques, la conséquence étant qu’un litige ne peut être soumis à l’arbitrage qu’avec l’accord de certaines instances ou personnes (il peut s’agir de responsables de l’administration, de ministres ou du cabinet).     

 

Tunisie: conclusion et recommandation

En Tunisie, il est en principe possible d’exécuter des jugements ordinaires ainsi que des arbitrages de l’étranger, lorsque toutes les conditions requises sont réunies. Compte tenu du fait que 148 Etats ont déjà signé la CNU (état mars 2013), il est recommandé, pour les opérations logistiques avec des entreprises tunisiennes, de convenir d’un arbitrage. Dans ce cas, la juridiction ordinaire est exclue.

 

Système juridique marocain

Entre le Maroc et la France par exemple, il existe une reconnaissance bilatérale, mais il n’existe pas de contrat d’Etat sur la reconnaissance et l’exécution de jugements publics avec certains autres pays européens. Le gagnant d’un procès, c’est-à-dire un partenaire commercial étranger, n’aurait donc pour seule issue que de recourir au droit marocain, qui régit la reconnaissances des décisions juridiques étrangères dans les articles 430 et 431, pour faire valoir ses droits.

Là aussi, il convient de respecter des conditions similaires à celles exigées en Tunisie pour faire reconnaître un jugement civil. Il existe certaines similitudes. L’entreprise marocaine défenderesse doit être conviée et représentée au procès, le jugement doit être prononcé de façon régulière (pas dans un Etat «crapuleux») et ne doit pas menacer l’ordre public du Maroc.  

 

Différenciation marocaine

A l’inverse de la Tunisie, le tribunal concerné doit se trouver à l’étranger, mais doit être techniquement compétent pour le litige concerné avec l’entreprise marocaine de logistique et de transport. En outre, le droit marocain n’exige aucune «garantie de réciprocité» pour reconnaître les jugements civils étrangers. Cela signifie que la reconnaissance d’un jugement civil étranger ne sera pas refusée parce que l’autre Etat ne reconnaîtrait et n’exécuterait pas les jugements marocains. Au Maroc, c’est le premier tribunal d’instance au siège de l’opposant à l’exécution qui est compétent pour l’exécution des jugements civils. En revanche, cet Etat nord-africain n’accepte pas les arbitrages venant de pays qui n’ont pas adhéré à la CNU. Mais étant donné que 148 Etats y ont adhéré, ce point devrait jouer un rôle mineur dans la pratique juridique. 

 

Algérie: des règles pour les investisseurs

Il n’existe pas de contrats de protection internationale sur la reconnaissance et l’exécution de jugements dans de nombreux Etats. L’Algérie a adhéré à la CNU et reconnaît en principe les jugements d’arbitrage étrangers. A condition qu’il s’agisse d’un litige commercial, que l’acceptation de la CNU soit effective et que l’ordre public ne soit pas perturbé par le jugement. La garantie de réciprocité est une condition de reconnaissance pour l’Algérie.

En Algérie, le maintien de l’«Ordre Public» revêt une importance particulière, car depuis 2009, la participation d’investisseurs étrangers dans des sociétés algériennes ainsi que les flux de capitaux avec les entreprises algériennes sont très réglementés et ont été fortement limités. Un tribunal algérien veillera donc particulièrement à ce que ces restrictions soient respectées avant de reconnaître un jugement étranger.

 

Droit mauritanien

Il n’existe que peu de contrats d’Etat avec des pays tiers. La reconnaissance et l’exécution d’un jugement n’est donc possible que par le biais du droit mauritanien. La Mauritanie a adhéré à la CNU.  


 

Cas spéciaux: le Soudan et la Libye

Au Soudan, les jugements étrangers ne peuvent également être reconnus que dans le cadre du droit national soudanais, lorsqu’il n’existe pas de contrat d’Etat avec le pays d’origine du transporteur ou logisticien étranger. Ce pays n’a pas adhéré à la CNU.

De la même façon, il existe très peu de contrats d’Etat entre la Libye et des pays tiers; il n’y en pas par exemple avec les Etats-Unis ou l’Allemagne pour ne citer que ces deux pays. Le seul moyen de parvenir à ses fins est d’avoir recours à un procès civil libyen. La Libye n’a pas non plus adhéré à la CNU. 

 

Rester réaliste dans la pratique

Les explications ci-dessus montrent qu’il existe des possibilités de faire exécuter des jugements étrangers ou des arbitrages dans des pays nord-africains. Toutefois, même dans les pays où la reconnaissance d’un jugement étranger est garantie par les règles de la CNU, l’exécution judiciaire est assurée par les autorités locales. La poursuite judiciaire effective peut alors varier selon le pays. Tous les jugements exécutables ne sont pas exécutés avec succès au final. Les poursuites judiciaires à l’étranger demandent souvent beaucoup de temps et d’argent, tandis que l’issue n’est pas garantie. Pour l’entreprise, la procédure de reconnaissance comporte des risques. 

Avec l’Union pour la Méditerranée, qui doit poursuivre le procès de Barcelone depuis 2008, une nouvelle perspective se profile à l’horizon, l’acte fondateur définissant comme objectif la collaboration également dans le domaine juridique (par exemple exécution de contrats, de jugements). La mise en œuvre se fait toutefois attendre.

Compte tenu des difficultés à faire exécuter les jugements ordinaires à l’encontre de partenaires commerciaux implantés dans les Etats arabes dont il est question ici, les entreprises de transport et de logistique devraient envisager l’éventualité de privilégier d’office un accord en faveur d’un arbitrage plutôt qu’une procédure judiciaire ordinaire.

 

           

 

 

 

 

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